Traduction assermentée


Traductions assermentées

La traduction assermentée, également souvent dénommée traduction certifiée, est un type de traduction réalisé par un expert-traducteur assermenté auprès d’une Cour d’ Appel ou, dans certaines conditions, par un traducteur assermenté auprès d’un TGI en fonction du pays de destination du document certifié.

Une traduction certifiée conforme est reconnue comme un document officiel par les tribunaux et l’administration.

Ce type de traduction peut être exigé pour des traductions de documents officiels et/ou administratifs tels que les papiers d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité, permis de conduire…), les jugements, les actes notariés, la traduction officielle de diplômes/certificats…

Traducteur assermenté?

Parfois, une simple traduction ne suffit pas; dans certains cas, la traduction dite jurée ou assermentée doit être certifiée, légalisée ou apostillée. Pour de nombreux documents officiels devant être remis à une autorité locale aux Pays-Bas, les traductions doivent souvent être effectuées par un traducteur-(expert) assermenté.

En droit néerlandais, seul un traducteur assermenté peut délivrer une traduction certifiée. Un traducteur est officiellement assermenté par le président du tribunal de grande instance .Les traducteurs assermentés aux Pays-Bas sont donc des traducteurs qui ont prêté serment devant un tribunal local ou régional. Ils ont un devoir de confidentialité en vertu du Code de procédure civile néerlandais et doivent traduire fidèlement et consciencieusement tout texte en langue néerlandaise.

Quand-avez-vous besoin d’une traduction assermentée?

La traduction assermentée concerne les documents juridiques et légaux ; elle est destinée aux administrations, aux appels d’offres, et peut être nécessaire pour l’obtention de visas, ou pour d’autres démarches dans le cadre d’une implantation à l’étranger par exemple.

Apostille

Au sein de l’UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l’accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Les documents apostillés correspondent à une formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Légalisation

La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Qualité du signataire de l’acte
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte

Un cachet est apposé sur l’acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays hors de l’Europe et pour certains documents.

Documents qui doivent être assermentés:

  • Documents d’adoption
  • Apostilles
  • Contrats de travail
  • Assignations
  • Diplomes et certificats
  • Actes de divorce
  • Actes de naissance
  • Actes de mariage
  • Contrats de vente
  • Conditions de livraison
  • Mandats
  • Actes notariés
  • Actes de décès
  • Procès-verbaux
  • Statuts
  • Testaments
  • Extraits Chambre de commerce
  • Certificats de bonne conduite
  • Jugements
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